« L’article L.137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social réduit (16% au lieu de 20%) pour l’épargne salariale investie dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont les fonds sont investis à hauteur de 7% minimum en titres de PME et d’ETI. »

Le décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi Macron « précise que ce ratio s’applique à une part de portefeuille de titres qu’un salarié détient, qui varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan (l’échéance de départ à la retraite du salarié). »
Journal Officiel – Lois et Décrets – N° 274 – 26 novembre 2015 page 21908

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