Pour favoriser l’innovation au sein des PME, l’institut national pour la propriété industrielle, l’INPI, leur propose un nouveau modèle de brevet dans le but d’augmenter significativement le nombre des petites et moyennes entités et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) faisant appel aux  services de l’INPI, qui, aujourd’hui, ne représentent que 22,3% des demandes de dépôt de brevet.

Afin d’y parvenir, l’INPI accorde 50% de réduction aux PME sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.
Les bénéficiaires sont les TPE et PME qui n’ont jamais déposé de brevet. Il s’agit : 
  • des personnes physiques;
  • des PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant par ces premières conditions;
  • et des organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche
Les PME et les OBNL doivent faire la demande de brevet adapté aux PME en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.
Pour simplifier les procédures, l’entreprise demandeuse devrait, d’ici la fin 2016, pouvoir gérer sa demande de dépôt de brevet directement sur Internet.
Jugé trop long, 30 mois pour un brevet classique, l’INPI souhaite raccourcir le délai de délivrance d’un brevet à 20 mois.
De plus, l’INPI offre une aide baptisée « Prestation technologique réseau 1er brevet » ou PTR qui permet de financer jusqu’à 80% des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet.
Financée par Bpifrance, cette aide couvre toutes les opérations liées à la préparation directe du dépôt de brevet (recherche d’antériorités et rédaction) et au dépôt du brevet. Elle est versée directement au prestataire (conseil en propriété industrielle).
Ministère de l’économie, communiqué du 3 novembre 2015; www.inpi.fr – rubrique « services et prestations »; www.bpifrance.fr, actualités

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