La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l’ensemble des entreprises a 1er janvier 2016, en l’état actuel des textes (c. séc. soc. art. L 133-5-3; loi ; 2012-387 du 22 mars 2012, art. 35).

Cependant, la réalité du terrain a montré qu’un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire en vue, notamment, de laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer.
La direction de la sécurité sociale (DSS) vient de diffuser un communiqué de presse qui concrétise officiellement l’aménagement du calendrier de généralisation de la DSN.
Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, un calendrier d’entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME, qui variera selon qu’elles ont recours à un expert-comptable (ou tiers déclarant) ou qu’elles assurent elles-mêmes leur paye et leurs déclarations sociales.
L’idée générale est de lier les paliers à la taille de l’entreprise. On peut penser, par exemple, à un montant des cotisations, comme pour la bascule intermédiaire du printemps 2015.
En pratique, les échéances d’entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre une généralisation « d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises » (communiqué de presse de la DSS).
Côté modalités techniques, la phase 2 se prolongera jusqu’à un horizon qui pourrait par exemple être fixé à octobre 2016 (payes de septembre).
Pour sa part, la DSN phase 3 sera bien ouverte au 1er janvier 2016, mais uniquement en phase pilote. Le pilote serait ensuite progressivement complété, avec de nouvelles fonctionnalités et l’intégration de nouveaux partenaires (ARRCO/AGIRC, Insee, caisses de congés payés, etc).
L’objectif serait de pouvoir proposer une DSN phase 3 en production à l’automne 2016, en prévision de la généralisation de la phase 3 en janvier 2017.
Conséquence directe de ces aménagements de calendrier pour la déclaration annuelle des données sociales : il faudra donc encore souscrire une DADS en janvier 2017, au titre de l’année 2016. Pour le cas général, ce sera en principe la dernière DADS.
Le scénario retenu et ses modalités devraient être (au moins partiellement) clarifiés dans les semaines qui viennent, à l’occasion des débats autour de l’amendement au PLFSS qui sera déposé.
Communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_dsn_141015.pdf

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